I-8, r. 13 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La personne qui est admissible à l’examen professionnel doit le réussir dans un délai de 2 ans de la première session d’examen qui suit la date à laquelle elle a obtenu son diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou la date de la décision de l’Ordre lui reconnaissant une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis.

Toutefois, la personne qui démontre à l’Ordre, qu’elle n’a pu réussir l’examen dans le délai fixé pour un problème de santé, un accouchement, le décès de ses père, mère, enfant ou conjoint ou un cas de force majeure, bénéficie d’un délai additionnel déterminé par l’Ordre, qui ne peut excéder 4 ans de la première session d’examen qui suit la date à laquelle elle a obtenu son diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou la date de la décision de l’Ordre lui reconnaissant une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis. Elle doit fournir à l’Ordre un certificat médical, un certificat de naissance ou un certificat de décès dans les cas où elle ne peut se présenter à l’examen pour un problème de santé, un accouchement ou un décès.

D. 553-2009, a. 7.